Contre une politique qui augmente le chômage

 

La politique de l’emploi des gouvernements successifs, issue d’une vision néolibérale du chômage, vise à améliorer les marges des entreprises par un soutien financier public comme le pacte de responsabilité et le CICE et à flexibiliser le droit du travail pour faciliter les licenciements et ainsi pousser les entreprises à avoir moins«peur» d’embaucher.
Cette politique est fausse : on n’a jamais pu observer de corrélation entre déréglementation et chute du chômage, même l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) l’admet. Au contraire, elle ne peut que mener à une augmentation du chômage.

La déréglementation ne permet pas de créer de nouvelles offres d’emplois, elle permet simplement plus facilement aux entreprises de licencier sans raison économique pour :
– augmenter les cadences et le temps de travail des salarié·es restants;
– avoir recours à de l’intérim, à la sous-traitance ou à des contrats précaires pour reporter une partie de la charge de travail réalisée auparavant par les salarié·es licencié·es;
– délocaliser la production dans des pays où la main d’œuvre est moins «coûteuse».
Elle permet de déformer encore davantage le partage de la valeur ajoutée au profit des actionnaires et au détriment des salarié·es, et c’est bien là l’objectif caché de ces politiques. Des salarié·es sans pouvoir de négociation, sans droit collectif protecteur, travaillent plus en gagnant moins, tandis que les actionnaires remportent la mise. Ces derniers ont même intérêt à ce que le chômage reste à un haut niveau, ce qui permet de faire pression à la baisse sur les salaires d’embauches et sur les conditions de travail de tous.

Pour limiter le chômage, l’urgence est donc de renforcer les protections des salariés et non pas de les détruire.

 

Contre les lois de régression sociale, pour une négociation collective utile à la défense des intérêts des salarié-es

 

En matière de droit du travail, les modifications successives opérées tout au long du quinquennat ont été plus loin que la simple prolongation des processus de déconstruction engagés sous les gouvernements précédents. Plus brutales aussi, avec le recours répété à l’article 49.3 de la Constitution.

La loi de sécurisation de l’emploi, la loi Rebsamen, la loi Macron amplifiaient la pente empruntée par Nicolas Sarkozy, l’utilisation de la négociation collective pour que de nombreux salarié·es, soumis·es au chantage à l’emploi, acceptent une diminution de leurs droits et de leurs revenus. Elles attaquaient en outre les Prud’hommes, le repos dominical, les pouvoirs de l’inspection du travail etc …

La loi dite «Travail» est d’une autre ampleur, elle engage une remise en cause globale de la loi, une liquidation définitive du principe de faveur pour mettre la négociation collective au service de l’efficacité économique des entreprises.

 

Le droit du travail s’est construit à partir d’un constat simple: les salarié·es ne sont pas à égalité avec l’employeur, ils sont sous sa «dépendance juridique», et le droit du travail limite les abus les plus choquants. Il s’est étendu au cours du 20e siècle, en accumulant des acquis des luttes, par l’obtention de lois, et aussi d’avantages dans certaines entreprises, certains secteurs s’étendant ensuite à tous les salarié·es.
La loi Travail a pour objectif de faire disparaître cette construction. On a beaucoup parlé de la possibilité des 12 heures de travail par jour, des 48 heures de travail hebdomadaires sur quatre mois, des 60 heures de travail sur une semaine, des assouplissements sans fin de la répartition du temps de travail, de l’extension du travail de nuit, de la généralisation du travail au forfait, de la diminution de la majoration de salaire pour les heures supplémentaires, de la facilitation des licenciements économiques, du plafonnement des indemnités prud’homales… Nous ne reviendrons pas ici sur ces attaques, pour analyser le processus de remise en cause.
L’objectif n’est pas de faire disparaître le code, de revenir à la situation du début du 20e siècle. Il est de l’adapter en fonction des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise

Il utilise pour cela une forme totalement pervertie de ce qui est encore appelé la négociation collective, en faisant disparaître le «principe de faveur» selon lequel les accords d’entreprises ne peuvent contenir que des mesures plus favorables aux salarié·es que la convention collective de la branche, qui elle-même ne peut qu’améliorer les protections et droits prévus par le Code du travail. Il a patiemment été détricoté depuis 1982, avec des sauts qualitatifs en 2000, 2004 et 2008. Sur des questions mineures, le code du travail a commencé à prévoir la possibilité de déroger aux conditions légales ou réglementaires dans un sens moins favorable aux salarié·es, et ces dérogations sont devenues de plus en plus nombreuses et de plus en plus étendues: c’est la concurrence par le moins disant patronal qui s’est progressivement mise en place.
L’objectif de cette loi « Travail » n’est pas de tout imposer par la loi, mais d’utiliser la négociation décentralisée d’établissement pour généraliser les reculs sociaux validés par les organisations syndicales ou les salarié.·es eux·elles mêmes. C’est tellement plus efficace pour le patron de pouvoir dire: vous l’avez voulu, vous l’avez validé. Les employeurs connaissent bien la stratégie du consentement imposé, ils l’utilisent en permanence dans la gestion des entreprises.

Comme l’écrit Gérard Lyon-Caen: «La politique des accords dérogatoires, c’est donc le nom de la déréglementation à la française et c’est sous une apparence de libre négociation des conditions de travail, un retour plus ou moins déguisé à la décision unilatérale sans cadre légal, sans protection conventionnelle.»
Prenons l’exemple de l’utilisation du référendum contre les syndicats majoritaires, qui illustre bien l’objectif politique de cette loi « Travail ».
Elle fait disparaître la possibilité d’opposition des syndicats majoritaires à un accord moins favorable, en la remplaçant  par un référendum auprès des salarié·es à l’initiative des syndicats signataires de l’accord. Il s’agit d’opposer aux syndicats majoritaires hostiles à l’accord, les salarié·es «démocratiquement» consulté·es par référendum. Or ces référendums sont tout sauf démocratiques, ils n’ont lieu que sur une question choisie de fait par l’employeur, au moment choisi par lui en fonction de ses besoins, pour attaquer les droits des salarié·es. Et c’est seulement à ce moment qu’on va dire aux salarié·es: il faut accepter sinon… c’est le licenciement, la catastrophe. Comment peut-on oser parler de démocratie dans ces conditions?
L’enjeu est beaucoup plus global: faire disparaître progressivement la négociation de branche, réduire la négociation d’établissement à la régression sociale, marginaliser les syndicats, les syndicalistes qui s’opposent aux attaques patronales, en favorisant de manière structurelle ceux qui acceptent les «nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise». La négociation collective devient un rouage dans le processus décisionnel dans l’entreprise et le travail des représentants syndicaux une compétence qu’il faudrait valoriser.

 

Il faut donc impérativement abroger cette loi Travail, pour repartir à la conquête d’un code du travail protecteur, de retrouver le droit à la négociation collective, qui doit être un droit des salari é-es à la défense de leurs intérêts, contre la toute puissance des employeurs et non un droit au serve des employeurs contre la résistance des salarié-es.

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