14 novembre 2015 – 20 juillet 2017. A cette date, nous aurons subi plus de 20 mois d’état d’urgence, la plus longue période de l’histoire de notre pays. A cinq reprises, le dispositif a été prolongé la plupart du temps à l’issue de débats parlementaires de quelques heures.

Des tentatives de sortie avaient pourtant été timidement évoquées lorsque, au mois de mai 2016, l’état d’urgence n’était prolongé que de deux mois sans autorisation de procéder à des perquisitions administratives. Mais quelques heures après l’annonce de la prochaine sortie de l’Etat d’urgence par François Hollande, l’attentat de Nice annihilait ce sursaut démocratique et des mesures de lutte anti-terroriste étaient adoptées sans coup férir. Et plus personne n’ose vérifier si la menace latente qui pèse sur notre société constitue effectivement un péril imminent. Pour la première fois, des élections se tiendront alors que l’exécutif bénéficie de pouvoirs exceptionnels sans contrôle judiciaire.

Dès le mois de novembre 2015, au lendemain des attentats, des voix se sont élevées pour dénoncer des mesures gravement attentatoires aux libertés comme les perquisitions de nuit et les assignations à résidence. Ces voix se sont faites de plus en plus fortes au fur et à mesure que le dispositif s’installait dans le paysage, tout en faisant pourtant la preuve de son inefficacité. Qu’importe en effet que d’autres pays choisissent de faire face à la menace terroriste sans y recourir. Qu’importe que des professionnels soulignent que les mesures du droit commun de l’enquête et de la procédure judiciaire sont les plus pertinentes.

Malgré ces prises de position, les pouvoirs exceptionnels de l’administration sont augmentés : la durée des mesures d’assignation à résidence, calquée sur celle du régime lui-même s’allongent dans les mêmes proportions. L’utilisation massive de notes blanches pour recourir à ces mesures aggrave le risque d’arbitraire d’autant que la loi du 21 juillet 2016, outre qu’elle a introduit des dispositions dérogatoires dans le code de procédure pénale, étend le champ des perquisitions administratives en les autorisant par ricochet et instaure une possibilité de retenue de quatre heures sur le lieu de la perquisition.

Les rapports parlementaires critiques se succèdent. Au mois de décembre 2016, pour la commission des lois de l’Assemblée nationale, la durée de l’Etat d’urgence le fait changer de nature. Sauf que personne n’a le courage politique d’en sortir, l’argument évoqué étant désormais celui de la protection de la campagne présidentielle, après l’Euro de football et le Tour de France l’an dernier… Les dérives concernant les militants de la COP21 assignés à résidence ou les manifestants contre la loi travail interdits de paraître, qui répondent en réalité à un objectif de maintien de l’ordre, n’ont manifestement pas suffi à les convaincre du danger de ce régime d’exception.

Les mêmes parlementaires préconisent la limitation dans le temps la durée de l’assignation à résidence. Depuis le 14 novembre 2015, plus de quatre cents personnes ont été soumises à ce régime et sur la centaine qui sont encore en cours, la moitié l’est depuis l’origine. Sans contrôle du juge judiciaire sur cette privation de liberté.

C’est dans ce contexte que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme s’est exprimée à plusieurs reprises. Elle a déploré, après quatorze mois d’Etat d’urgence, « la lame de fond qui bouscule silencieusement les équilibres régissant les rapports des citoyens avec la puissance publique, menaçant l’équilibre démocratique tout entier ». Ses avertissements n’ont pas été entendus.

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